Le juge judiciaire est compétent pour vérifier le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lors de la mise en œuvre d’une réorganisation.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : Quel juge est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration ?
La question était importante puisque depuis la loi Sapin du 14 juin 2013, c’est le juge administratif qui est compétent pour juger les contentieux relatifs aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Or, le contrôle exercé par l’administration lorsque le PSE fait l’objet d’un accord majoritaire porte essentiellement la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances et la présence dans le plan des mesures de reclassement.
L’administration n’est pas autorisée à procéder à d’autres contrôles que ceux prévus par la loi. Il avait déjà été jugé que « Il n’appartient dès lors pas à l’autorité administrative de contrôler les conséquences du plan de sauvegarde de l’emploi sur la santé et la sécurité des salariés ».
Pourtant, le droit à la santé existe, et un juge doit pouvoir en contrôler le respect.
C’est ainsi que par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de cassation affirme clairement que le juge judiciaire est compétent pour vérifier le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lors de la mise en œuvre de la réorganisation.
Pour rappel, le salarié qui souhaite contester le motif économique de son licenciement devra toujours saisir le Conseil de prud’hommes.
