Fin de la protection au cours de la procédure de licenciement : l’employeur doit solliciter l’autorisation de licenciement si le salarié était protégé à la date de la convocation à l’entretien préalable.
Dans cette affaire, une procédure de licenciement a été engagée à l’encontre d’un ancien représentant du personnel.
Celui-ci bénéficiait encore, à la date de la convocation à l’entretien préalable, de la protection de 6 mois prévue à compter de l’expiration de son mandat.
Toutefois, la période de protection a pris fin au cours de la procédure de licenciement et donc avant la notification du licenciement.
L’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’Inspection du travail et a directement notifié à l’intéressé son licenciement.
Selon la Cour de Cassation, l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, peu important que :
- la période protection ait pris fin à la date de la notification
- l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection.
Ce licenciement d’un salarié protégé, intervenu sans autorisation administrative, est donc nul.
