Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et « subissant l’effet de la hausse d’inflation » bénéficient d’une aide de l’état d’un montant de 100 euros.
Bénéficiaires :
Pour être éligible il faut avoir été employé au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi en octobre.
Exemple :
- un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible ;
- Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible ;
- Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre 2021 n’est pas éligible.
Les travailleurs à domicile, les apprentis, les alternants et les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale sont également éligibles.
En outre, même si le contrat a été rompu depuis, l’employeur pour lequel le salarié travaillait en octobre doit verser l’indemnité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
Il n’est pas non plus tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. C’est-à-dire qu’elle est versée même aux salaries absents, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits, à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet (qui percevront la prime via la CAF).
Condition de revenus :
La condition est de percevoir une rémunération de moins de 2000 euros nets par mois, avec un plafond de 26 000 euros bruts, sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 .
Les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte.
D’autre part si le salarié a perçu d’autres revenus , il doit en informer le ou les employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.
Versement de la prime :
Le versement est automatique, le salarié n’a pas de démarche à faire.
A l’exception des salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires (sans tenir compte des absences rémunérées ou non).
Ces derniers devront demander à l’employeur de leur verser la prime.
Exemple :
- Un salarié en CDD du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 : versement automatique car contrat supérieur à un mois ;
- Un salarié en CDD du 28 septembre 2021 au 15 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 35 heures : versement automatique car durée du contrat supérieure à 20 heures ;
- Un salarié en CDD du 1er octobre 2021 au 20 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 15 heures : versement sur demande du salarié auprès de l’employeur.
L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
Article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation
