L’annonce publique d’un licenciement avant sa notification vaut licenciement verbal, et justifie l’indemnisation du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, l’employeur a annoncé le licenciement d’un salarié aux représentants du personnel lors d’une réunion de l’instance, et ce avant même d’avoir reçu le salarié lors de l’entretien préalable.
Le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes considérant que ces propos équivalaient à un licenciement verbal avant tout entretien. Dans ce cadre, il a produit le procès-verbal de réunion de l’instance dans lequel était retranscrite cette annonce.
Pour rappel, la procédure de licenciement doit suivre les étapes suivantes :
- l’employeur convoque le salarié dont il envisage le licenciement à un entretien préalable,
- au cours de cet entretien, le salarié a l’occasion de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés,
- l’employeur prend sa décision après l’entretien et notifie le cas échéant le licenciement par écrit.
Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse au motif que l’annonce d’une décision irrévocable de licencier le salarié, avant même la tenue de l’entretien préalable équivaut à un licenciement verbal.
