L’extension du dispositif de l’assurance chômage à certains salariés démissionnaires
Sauf exception, la prise en charge par POLE EMPLOI est conditionnée à la perte involontaire de l’emploi par le salarié (licenciement) ou à une rupture conventionnelle conclue entre le salarié et son employeur.
Le bénéfice de l’assurance chômage était déjà possible dans des cas spécifiques de démissions dites « légitimes » (ex : démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi).
La récente réforme de l’assurance chômage ouvre cette possibilité aux salariés qui démissionnent en raison d’un projet professionnel, qui se traduit soit par une formation soit par une création d’entreprise.
Attention toutefois, ces salariés ne pourront percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi qu’après avoir :
- établi un projet professionnel et constitué un dossier, avec le concours d’un conseil en évolution professionnel
- soumis ce dossier à une commission paritaire régionale qui jugera du caractère réel et sérieux du projet,
- recueilli l’accord de ladite commission
Il faudra donc faire valider le projet professionnel par la Commission avant de démissionner.
Outre ces conditions pour le moins restrictives, les salariés démissionnaires porteurs d’un projet professionnels doivent justifier d’une durée d’affiliation plus longue que les autres (1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois), et doivent donc avoir travaillé sans discontinuer sur les 5 dernières années.
Dans le cas où l’ensemble de ces conditions est rempli, les salariés démissionnaires pourront bénéficier d’une allocation pendant 6 mois, la poursuite du versement des allocations pour 6 mois supplémentaires étant soumise à un contrôle sur la mise en œuvre effective du projet professionnel annoncé.
En pratique, cette mesure concernera donc très peu de salariés ■
