Nous continuons également à vous apporter notre éclairage sur des questions récurrentes, comme nous l’avons fait dans le cadre de notre note d’information N°1.
Enfin, vous êtes nombreux à nous interroger sur l’obligation ou non de vous rendre sur votre lieu de travail, notamment au regard de la mesure de confinement applicable depuis une semaine.
Le gouvernement a finalement martelé que les mesures prises ne doivent pas conduire à l’arrêt de l’activité économique et que seules les entreprises accueillant du public et qui ont été obligées de fermer (cafés, restaurants, cinémas, etc.) sont automatiquement éligibles au chômage partiel du fait de cette crise sanitaire.
Afin d’y voir plus clair, nous mettons à votre disposition un schéma (ci-joint) reprenant les différentes hypothèses et qui vous permettra d’identifier dans quels cas vous devez vous rendre sur votre lieu de travail.
⇒ COVID 19 SCHEMA ESTERRE AVOCATS 24 03 2020
1.
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures par ordonnance dans des domaines relevant du droit du travail.
Ces ordonnances, pas encore publiées, sont attendues dans la semaine et pourront donc déroger à certaines dispositions du Code du travail.
- Congés payés, jours RTT
Le gouvernement pourra prévoir par ordonnance qu’un accord d’entreprise ou de branche puisse autoriser les employeurs à imposer des jours de congés aux salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables.
De même une procédure dérogatoire en matière de modification des congés déjà posés pourra être prévue par les ordonnances (notamment en supprimant ou aménageant le délai de prévenance d’1 mois applicable en principe).
Dans cette même logique, les ordonnances pourront prévoir que l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de jours RTT des salariés.
- Dispositif de chômage partiel
Le gouvernement pourra prévoir par ordonnance un aménagement du dispositif de chômage partiel, notamment en :
– l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
– diminuant le reste à charge pour l’employeur,
– favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle.
Les ordonnances devraient donc préciser ces nouveautés.
Attention : à ce jour, ces mesures ne sont pas applicables, la loi d’urgence sanitaires se bornant à autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances sur ces thèmes.
Il faut donc attendre la publication des ordonnances pour voir si le gouvernement a décidé de ces mesures et quel a été le dispositif précis retenu.
2.
- Quel est le rôle du CSE dans le cadre de la demande d’activité partielle ?
L’avis du CSE doit être joint à la demande d’autorisation de recourir à l’activité partielle. Les projets de textes prévoient de permettre à l’employeur de transmettre dans un délai de 2 mois l’avis. Cependant, à date, l’avis du CSE doit toujours être transmis au moment de la demande.
En outre, l’employeur doit informer le CSE de la décision de l’administration (acceptation ou refus), dès sa notification.
- Quel impact pour les salariés en cas de refus par l’administration de la demande de passage en activité partielle ?
Certaines entreprises ont mis en œuvre le chômage partiel sans attendre la décision de l’administration, ce qui est possible puisque le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Si la demande est finalement rejetée, l’employeur devrait maintenir le salaire du salarié à 100%.
Si l’employeur demande aux salariés de reprendre le travail suite à la réponse négative de l’administration, il devra garantir le respect des gestes barrières.
- L’employeur doit-il mettre à jour le document unique ?
Oui. La mise à jour du document unique est réalisée notamment :
– lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
– lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
(C. trav. art. R 4121-2.)
De plus l’article R 4121-4 du Code du travail prévoit que le Document Unique est tenu à la disposition des membres du CSE.
- Les personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard du Covid-19 peuvent-elles bénéficier de la procédure simplifiée pour les arrêts de travail ?
Il a été demandé aux personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard de la maladie, de limiter au maximum leurs déplacements et leurs contacts.
Pour ces personnes, et en l’absence de solution de télétravail, une procédure de télédéclaration a été ouverte pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail (comme c’est déjà le cas pour les personnes ayant été en contact avec de personnes atteintes ou pour les parents contraints de rester chez eux pour garder leur enfant dont l’établissement a fermé).
Attention cette procédure simplifiée de déclaration d’un arrêt de travail n’est ouverte qu’aux femmes enceintes et aux personnes titulaires d’une ALD.
C’est-à-dire celles qui souffrent d’une affection longue durée. L’ALD doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la sécurité sociale par le médecin traitant.
Si la personne concernée n’est pas en affection longue durée, elle doit se faire établir un arrêt de travail par son médecin traitant.
* * *
Nous continuerons à vous tenir informés, notamment sur le contenu des ordonnances dès qu’elles seront publiées.
D’ici là, le Cabinet ESTERRE AVOCATS reste disponible pour répondre à toutes vos interrogations■
