Les sommes versées dans le cadre du chômage partiel sont-elles prises en compte dans la masse salariale servant de base de calcul aux budgets du CSE ?
La masse salariale brute prise en compte pour calculer les budgets du CSE est « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale ».
Qu’en est il des indemnités d’activité partielle ?
Pour rappel, en cas de recours au chômage partiel, l’employeur :
-perçoit une aide de l’Etat ;
-verse aux salariés une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70 % de leur salaire brut par heure chômée (soit environ à 84 % du salaire net horaire), sachant que cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.
NB : ce mode de calcul est susceptible d’évoluer prochainement dans le cadre d’un aménagement du régime de l’activité partielle.
Les indemnités d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations, elles n’entrent pas dans la masse salariale servant de base de calcul aux budgets du CSE.
Les budgets du CSE seront donc diminués en cas de recours à l’activité partielle :
-si les budgets sont versés au CSE en une fois en début d’année, une régularisation à la baisse pourra être effectuée en fin d’année ou lors du prochain versement (en début d’année prochaine) ;
-si les budgets sont versés au CSE en plusieurs fois, un réajustement à la baisse pourra intervenir lors de la prochaine échéance.
Compte tenu du recours massif à l’activité partielle en cette période de crise sanitaire,un amendement a été déposé au Sénat le 25 mai dernier pour que les indemnités d’activité partielle soient intégrées à l’assiette de calcul.
Le Cabinet ESTERRE AVOCATS vous tiendra informés des suites qui seront données à cet amendement ■
