9 juillet 2024
Annulation d’un APC confirmée en appel
Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour d’appel de PARIS confirme l’annulation d’un accord de performance collective (APC) en raison de la déloyauté des négociations. Dans cette affaire,…
5 septembre 2023
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils nécessairement redéfinis à chaque nouveau cycle électoral ?
NON en présence d’un accord à durée indéterminée en vigueur. C’est ce que précise le…
29 juin 2023
Annulation d’un APC pour déloyauté des négociations
Le Cabinet ESTERRE AVOCATS a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective (APC) en raison…
