Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour d’appel de PARIS confirme l’annulation d’un accord de performance collective (APC) en raison de la déloyauté des négociations.
Dans cette affaire, l’employeur, après avoir mené plusieurs réunions de négociation avec les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, décide de poursuivre les négociations uniquement avec l’une d’entre elle. Un APC est même signé avec une seule organisation syndicale – qui à elle seule a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés- sans que l’autre ne soit conviée à cette réunion de signature.
En première instance, le Tribunal Judiciaire de PARIS a relevé la déloyauté des négociations puisque :
– Des négociations séparées se sont tenues jusqu’à la signature d’un APC, sans que l’autre délégation syndicale ne soit ni destinataire du projet d’accord ni invitée aux réunions de négociation et de signature.
– La réouverture des négociations et les quelques aménagements intervenus après la signature de l’APC n’est pas de nature à régulariser la situation au regard du principe de loyauté
Confirmation par la Cour d’appel, qui souligne à son tour que le procédé déloyal doit être apprécié avec une particulière vigilance au regard de la nature de l’APC.
Pour cause, le refus d’un salarié d’appliquer l’accord de performance collective l’expose à un licenciement, le refus constituant à lui seul un motif de licenciement (article L2254-2 du Code du travail) !
