9 juillet 2024
Annulation d’un APC confirmée en appel
Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour d’appel de PARIS confirme l’annulation d’un accord de performance collective (APC) en raison de la déloyauté des négociations. Dans cette affaire,…
5 avril 2024
ASC : pas de condition d’ancienneté
Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge que tous…
3 janvier 2024
Vœux 2024
Il n’y a pas de moment mieux choisi pour vous témoigner de notre engagement à vos côtés. En 2024, le cabinet répondra présent pour vous accompagner au quotidien, vous former…
25 septembre 2023
Congés payés et arrêt maladie
Dans des arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de Cassation met en conformité le…
5 septembre 2023
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils nécessairement redéfinis à chaque nouveau cycle électoral ?
NON en présence d’un accord à durée indéterminée en vigueur. C’est ce que précise le…
29 juin 2023
Annulation d’un APC pour déloyauté des négociations
Le Cabinet ESTERRE AVOCATS a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective (APC) en raison…
24 avril 2023
Abandon de poste et démission présumée
Comme indiqué dans notre précédent article relatif à l’indemnisation chômage en cas d’abandon de poste : - Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail issu de la loi n°…
24 avril 2023
Licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement
Depuis 2009, la Cour de cassation affirme donc de manière constante que le salarié qui…
5 avril 2023
Négociation loyale du PAP
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux…
