L’employeur ne peut pas cacher au salarié qu’il prépare un PSE au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail, qui ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties, et qui nécessite le consentement libre et éclairé du salarié. (Article L1237-11 du code du travail).
Ainsi, la rupture conventionnelle peut être annulée lorsque le consentement du salarié a été vicié.
C’est le cas par exemple d’une rupture conventionnelle signée alors que le salarié se trouve dans une situation de violence morale en raison d’un harcèlement et des troubles psychologiques qui en découlent. (Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-24.296).
Qu’en est-il lorsque lorsqu’au moment de la conclusion de la rupture, des informations de nature à influer sur le consentement du salarié lui sont volontairement dissimulées par l’employeur ?
En l’espèce un salarié avait signé une rupture conventionnelle au mois de décembre 2015. Quelques semaines après il apprend que l’entreprise met en œuvre un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).
Le salarié a donc saisi le conseil de prud’homme pour demander l’annulation de sa rupture au motif que la société lui avait caché des informations essentielles à son consentement, ce d’autant plus que la suppression de son poste était prévue par le PSE.
Le salarié faisait valoir que s’il avait eu connaissance de la mise en œuvre imminente d’un PSE, il n’aurait pas accepté de conclure une rupture conventionnelle nécessairement « moins avantageuse » en terme de mesures.
La question était donc de savoir si l’employeur aurait dû révéler l’existence du projet de PSE à son salarié, lorsqu’il lui a proposé de rompre son contrat de travail au moyen de la rupture conventionnelle ?
La Cour d’appel d’Agen répond par l’affirmative, et annule en conséquence la rupture conventionnelle en considérant que l’employeur à commis un DOL.
Le dol est défini à l’article 1137 du Code civil comme :
- le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
- la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Dans une décision en date du 6 janvier 2021, la Cour de cassation confirme l’annulation de la rupture en considérant que : « La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci, a légalement justifié sa décision. »(Cass. soc. 6-1-2021 n° 19-18.549 F-D).
Il s’agit donc de démontrer que l’employeur a caché au salarié des informations essentielles; en l’occurrence la mise en place d’un PSE;
Mais surtout que, si le salarié avait eu connaissance de cette information, il n’aurait pas accepté de signer la rupture.
Attention donc aux propositions de ruptures conventionnelles lorsque vous savez que votre entreprise est en difficulté.
