Le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a rendu, le 2 juillet 2020, une décision riche en enseignements concernant les délais de consultation du CSE pendant la période de crise sanitaire.
Dans cette affaire, une consultation du CSE devait être organisée sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le délai de consultation de 2 mois (en raison de la désignation d’un expert) a commencé à courir le 18 mars 2020 (remise des informations et documents), et devait donc expirer le 18 mai 2020 au plus tard.
Au 18 mai 2020, en l’absence d’avis rendu lors de la réunion, la Direction a considéré qu’un avis négatif était réputé rendu.
Dans cette affaire, deux questions étaient soumises au Tribunal Judiciaire.
1.Les délais de consultation réduits prévus par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 sont-ils applicables au cas d’espèce ?
Pour rappel (voir notre précédent article), des textes ont prévu des règles dérogatoires en matière de consultation du CSE et notamment une réduction, dans certains cas, des délais de consultation du CSE.
Article 1 du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020.
Dans cette affaire, le Tribunal a écarté l’application de ces règles en rappelant que :
« la réduction du délai de consultation du CSE par l’ordonnance du 2 mai 2020 modifiant celle du22 avril 2020 est strictement limitée aux décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 »
… ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
2.Le mécanisme de prorogation des délais prévus pendant la crise sanitaire est il applicable aux délais de consultation du CSE ?
Rappel : un mécanisme de prorogation des délais qui ont expiré entre le 12 mars et le 23 juin 2020 a été crée pendant cette période de crise sanitaire.
Ainsi, les délais qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus courent une nouvelle fois à compter du 24 juin 2020, dans la limite de 2 mois maximum à compter de cette dernière date, soit jusqu’au 23 août 2020 inclus.
Le Tribunal a considéré que le délai de consultation du CSE bénéficie de ce mécanisme de prorogation, ce qui signifie que :
-le délai de consultation du CSE qui devait expirer le 18 mai 2020 expire en réalité le 24 août 2020 (soit 24 juin + 2 mois)
–la Direction ne peut pas considérer qu’en l’absence d’avis rendu le 18 mai 2020, un avis négatif est réputé avoir été rendu.
Ainsi, vos délais de consultation qui auraient dû expirer entre le 12 mars et le 23 juin sont toujours en cours !
