En application de l’article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.
Plusieurs textes ont été publiés ces derniers jours concernant l’aménagement des procédures d’information consultation du CSE et des expertises, ceci (d’après le gouvernement) dans le but de « favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés ».
En réalité ces textes prévoient ni plus ni moins qu’une réduction des délais octroyés aux instances pour se prononcer sur les mesures mises en œuvre par l’employeur.
Les procédures d’information consultation et les expertises concernées sont celles :
– qui portent sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19,
– dont le délai commence à courir à compter entre le 3 mai et le 23 août 2020.
Ne sont pas concernées les consultations et les expertises qui portent sur les sujets suivants :
- les 3 consultations récurrentes (situation économique et financière et la politique sociale, emploi et conditions de travail, orientations stratégiques),
- la mise en œuvre d’un PSE ,
- la conclusion d’un accord de performance collective.
Temporairement les délais d’information consultation sont donc les suivants :
Transmission de l’ordre du jour au CSE ⇒ 2 jours
Transmission de l’ordre du jour au CSEC ⇒ 3 jours
Procédure d’information/consultation sans recours à l’expertise ⇒ 8 jours
Si le CSE fait appel à un expert ⇒ 11 jours
Si le CSEC fait appel à un expert ⇒ 12 jours
Transmission de l’avis du CSE au CSEC ⇒ 1 jour
*pour rappel le délai commence à courir à compter de la remise de l’information par l’employeur.
Le décret modifie également temporairement les délais concernant les expertises :
Demande d’information par l’expert à compter de sa désignation ⇒24h
Transmission des informations par l’employeur à l’expert à compter de sa demande ⇒ 24h
Envoi de la lettre de mission ⇒ 48h à compter de la désignation, ou 24h à compter de la réponse de l’employeur à la demande d’informations
Saisine du juge par l’employeur pour contester l’expertise, son étendue et son coût ⇒ 48h
Remise du rapport avant le terme du délai de consultation ⇒ 24h
Ces délais s’appliquent même si un accord collectif existe déjà au sein de l’entreprise ou de la Branche concernant les délais d’information consultation et d’expertise.
Retrouvez nos précédentes actualités sur l’impact de la crise sanitaire : note n°1, note n°2, note n°3, note n°4, note n°5, note n°6 et note n°7
