Pour rappel, dans le cadre de la crise du COVID-19, des arrêts de travail dérogatoires ont été mis en place, notamment pour les personnes vulnérables, ou les parents dans l’impossibilité de télétravailler et devant garder leur(s) enfant(s).
Dans ce cadre, ces salariés percevaient donc :
-des indemnités journalières versées par la sécurité sociale,
-le cas échéant, une indemnité complémentaire versée par l’employeur.
A compter du 1e mai 2020, ces salariés basculeront sous le régime de l’activité partielle (« chômage partiel ») et percevront donc l’allocation versée aux salariés en activité partielle, étant précisé que selon l’article D5122-13 du Code du travail :
-Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le SMIC
-Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18.
Sont concernés :
-les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus
-les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable
-les salariés en arrêt maladie « pour garde d’enfant »
Un décret à paraitre devrait venir préciser les conditions d’application de ce texte.
Retrouvez nos précédentes actualités sur l’impact de la crise sanitaire : note n°1, note n°2, note n°3, note n°4, note n°5etnote n°6.
