Les Obligations de l’employeur en matière d’évaluation des risques en période de Covid 19
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, l’obligation de prévention des risques professionnels qui incombe à l’employeur doit être encore plus rigoureuse qu’en temps normal.
Or, pour prévenir un risque, il faut déjà en avoir connaissance.
C’est pourquoi l’employeur est tenu avant tout de réaliser l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
De fait, le Covid 19 crée de nouveaux risques qui doivent être évaluer afin de pouvoir prendre des mesures de protection suffisantes.
La transcription de cette évaluation doit se faire au sein du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui est tenu à la disposition du CSE.
Malheureusement le document unique est bien souvent inexistant dans l’entreprise, ou n’est pas réalisé suffisamment sérieusement.
Dans le contexte actuel, les conséquences sont d’autant plus graves.
C’est pourquoi plusieurs syndicats ainsi que des inspecteurs du travail ont saisi différents tribunaux judiciaires afin d’enjoindre les employeurs à réaliser cette évaluation et à prendre les mesures de prévention adéquates.
Il ressort de toutes les décisions rendues (LA POSTE ; Amazon , Association ADAR…) que :
– l’employeur doit évaluer les risques professionnels et mettre en œuvre les mesures et dispositifs adaptés concrètement à la situation, en fonction de l’activité et des métiers de l’entreprise;
– autrement dit l’employeur ne peut se contenter de faire appliquer les gestes barrières recommandés par le gouvernement ;
– pour satisfaire à son obligation, l’employeur doit associer les représentants du personnel et particulièrement les CSE des différents sites, à la mise en œuvre des mesures de prévention.
– L’employeur ne peut pas procéder à une simple information du CSE, postérieurement à la mise en place des mesures.
En termes de manquement de l’employeur à son obligation de prévention et de sécurité, les tribunaux ont pu relever par exemple que :
– le respect des distances de sécurité et la distribution de gel hydroalcoolique fourni individuellement à chaque salarié ne constituent pas des mesures de prévention suffisantes, dès lors que les salariés prennent leur poste en même temps et empruntent le même portique tournant pour entrer dans le site ;
– les plans de prévention avec les entreprises extérieures étaient insuffisants (pas de protocoles de sécurité établit avec les transporteurs en charge des opérations de chargement et de déchargement).
– Le DUER n’a pas intégré le risque lié aux manipulations successives des colis alors que la société elle-même a reconnu le risque de contamination par le contact d’objets en carton dans l’un de ses outils de formation.
– Il existait un risque lié à l’utilisation des vestiaires (notamment aucune directive n’était donnée aux salariés sur le nombre maximum de personnes pouvant utiliser les lieux). Le tribunal a considéré que la présence « d’ambassadeurs hygiène et sécurité » à l’entrée des vestiaires et la distribution de produits désinfectants ne constituaient pas des mesures de préventions suffisantes.
– Les actions de formation, étaient insuffisantes (notamment sur l’emploi des gants).
– L’évaluation des risques psychosociaux dans les DUERP étaient insuffisante (effets sur la santé mentale du fait des changements organisationnels, de la surveillance mise en place et des inquiétudes légitimes des salariés par rapport au risque de contamination).
Ainsi, si l’entreprise n’actualise pas le DUERP (sans oublier les risques psychosociaux) et les plans de prévention, et qu’elle omet d’associer les IRP à cette démarche, elle s’exposera alors à ce que soit engagé contre elle des actions de la part des syndicats, CSE ou de l’inspecteur du travail.
