Les enjeux de la réforme.
La réforme de l’assurance chômage est celle d’une économie de 3,5 milliards d’euros …
Cette économie passe par un durcissement des conditions d’ouverture des droits et une modification des modalités d’indemnisation.
Les plus touchés par ces changements sont les salariés qui ont travaillé non pas en CDI mais en CDD, ce qui représente pas moins de 35% des prises en charge par POLE EMPLOI.
Ces nouvelles règles, applicables à compter du 1e novembre 2019 ou du 1e septembre 2020 (MAJ mars 2020) selon les dispositions, prévoient notamment :
- une durée d’affiliation plus longue exigée pour pouvoir percevoir des allocations chômage,
- de nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence,
- des possibilités de rechargement des droits amoindries,
- un durcissement des sanctions à l’encontre des demandeurs d’emploi.
MAJ Mars 2020 : en raison de la crise du COVID 19, l’application des mesures devant entrer en vigueur au 1e avril 2020 est reportée au 1e septembre 2020, suivant le décret du 27 mars 2020)
A coté de ces nouvelles dispositions, l’extension annoncée de l’indemnisation POLE EMPLOI aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants est à relativiser, tant les conditions sont restrictives !
Le Cabinet ESTERRE AVOCATS vous tiendra informés dans les semaines à venir sur les différents aspects de la réforme.
