A la suite des récentes annonces relatives à la gestion de l’épidémie de COVID 19, voici ce qu’il faut retenir sur les préconisations du gouvernement dans le cadre du protocole sanitaire en entreprise régulièrement mis à jour, ainsi que sur les nouvelles mesures portant notamment sur :
-le télétravail,
-l’activité partielle (indemnisation, durée, information du CSE)
-les réunions du CSE en visioconférence
I- Projet de loi et Réunions des CSE – visio conférence
Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire reprend, dans sa version du 30/10/2020, le dispositif retenu pendant la 1e période de l’état d’urgence.
Ainsi, le recours à la visioconférence serait généralisé pour toutes les réunions du CSE ou du CSE central (et pour toutes les IRP dans l’entreprise) :
-y compris au-delà de la limite des 3 réunions par an, comme prévu à l’article L2315-4 du Code du travail ;
-sans avoir à recueillir l’accord du CSE ;
-sur simple information du CSE par la Direction.
De même qu’il serait possible de recourir à la conférence téléphonique, ou, lorsqu’un accord le prévoit, à la messagerie instantanée.
Ce dispositif n’est, à ce jour, pas entré en vigueur. Après son entrée en vigueur, il pourra être précisé par décret.
MAJ du 26/11/2020 : Faculté de s’opposer à des réunions sous forme de visio-conférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée dans certains cas.
L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 reprend le dispositif décrit ci-dessus et permet aux élus, de s’opposer à l’organisation d’une réunion sous forme de conférence téléphonique, messagerie instantané ou visio-conférence lorsque la réunion concerne une procédure d’information consultation sur l’un des 4 thèmes suivants :
– procédure de licenciements collectifs pour motif économique
– mise en œuvre d’un accord de performance collective (APC)
– mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)
– mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Cette faculté doit être mise en œuvre :
– par la majorité des élus appelés à siéger,
– au plus tard 24 heures avant la réunion
Concernant la possibilité de s’opposer à la tenue des réunions en visio-conférence sur ces thèmes, elle n’est ouverte que si l’employeur a déjà dépassé la limite des 3 réunions en visioconférence par année civile.
Précision : La limite de 3 réunions par année civile prévue par les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne trouve à s’appliquer qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.
II- Décrets relatifs à l’activité partielle
Trois décrets du 30 octobre 2020 sont venus préciser le régime de l’activité partielle, d’une part pour les mois de novembre et décembre 2020 et, d’autre part, à compter du 1e janvier 2020 :
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020,
Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020,
Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020.
- Indemnisation de l’activité partielle « classique »
La baisse du niveau d’indemnisation de l’activité partielle initialement prévue pour novembre a été reportée au 1er janvier 2021.
-Pour les mois de novembre et décembre 2020 : maintien du dispositif antérieur d’activité partielle différenciée en fonction du secteur concerné.
Pour les salariés : indemnité maintenue à 70% de la rémunération brute horaire, sans limite.
Pour les employeurs : allocation d’indemnité partielle maintenue à 60% de la rémunération horaire brute, et à 70% dans les secteurs particulièrement touchés par la crise (soit une prise en charge à 100%).
NB : la listes des secteurs concernés a légèrement évolué, et se retrouve ici.
-A compter du 1e janvier 2021 :
Pour les salariés : l’indemnité passe de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Pour les employeurs, l’allocation va baisser à 36% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
NB : Il n’y aura plus, en principe, de remboursement majoré au profit des secteurs protégés, cette mesure dérogatoire devant prendre fin au 31 décembre 2020.
- Nouvelle durée maximale d’autorisation d’activité partielle à partir du 1e janvier 2021
-Avant la crise du COVID 19, la demande d’autorisation d’activité partielle pouvait porter sur une période de 6 mois, renouvelable.
-Cette durée a été étendue à 12 mois renouvelable au printemps dernier,
-A compter du 1e janvier 2021, cette durée est réduite à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Remarque : Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 01/01/2021, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.
- Renforcement de l’information du CSE à compter du 1er novembre 2020
A compter du 1e novembre 2020, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE, non seulement lors de la demande initiale d’activité partielle, mais également à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.
III- Nouveau protocole sanitaire en entreprise – version du 29/10/2020
Le protocole sanitaire en entreprise a fait l’objet d’une mise à jour en date du 29 octobre 2020.
Pour rappel, il s’agit d’un ensemble de recommandations qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Les nouveautés par rapport aux précédentes versions sont les suivantes :
- Télétravail
Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent : 100% du temps de travail est effectué en télétravail lorsque les tâches peuvent être réalisées à distance.
Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise.
- Mesures afin de limiter les regroupements
Les employeurs sont invités à réorganiser le travail afin de « séquencer les process, de revoir l’organisation de l’espace de travail et au besoin des tranches horaires des travailleurs pour éviter ou limiter au maximum les regroupements et les croisements ».
Concernant les réunions, « les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception ».
- Dépistage
L’employeur a désormais la possibilité de prévoir des actions de dépistages des salariés volontaires, « dans le respect des conditions réglementaires » (qui restent à définir).
Ces tests seraient financés par l’employeur.
L’employeur ne sera pas rendu destinataire des résultats.
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